Principe :
Tout mineur voyageant en l'absence de ses parents en dehors du territoire et qui n'a pas de passeport valide doit obtenir une autorisation de sortie de territoire.
Il faut vous adressez auprès de la mairie du domicile de l'enfant
Pièces à fournir :
- présence physique du père ou de la mère,
- livret de famille,
- carte d'identité de l'enfant,
- justificatif de domicile.
En cas de divorce des parents, le certificat de jugement attestant de l'autorité parentale.
Principe :
Concerne les ressortissants étrangers pour une visite familiale ou privée.
Il faut s'adresser à la mairie du domicile. Un formulaire sera à remplir obligatoirement sur place.
Pièces à fournir :
- l'hébergeant doit fournir un timbre OMI de 45 euros délivré par le centre des impôts (à Montfort sur Meu),
- une attestation de ressource des 3 derniers mois (bulletins de salaires),
- un justificatif de domicile (titre de propriété, bail locatif, une quittance de loyer, une facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone)
- un justificatif d'identité (pour les français : carte nationale d'identité ou passeport, pour les étrangers : un titre de séjour).
Il faut adresser une demande écrite en mairie.
Il faut vous adresser en mairie du domicile
Pièces à fournir :
- pièce à légaliser
- carte nationale d'identité
- justificatif de domicile.
- Présence obligatoire de l'intéressé pour signature.
Il faut vous adresser au Tribunal d'Instance à Montfort sur Meu
Pièces à fournir :
- copie intégrale de l'acte de naissance,
- livret de famille,
- justificatif de domicile.
Principe :
Il faut vous adresser au Greffe du Tribunal d'Instance le plus près de chez vous.
Pièces à fournir :
- dossier à retirer au greffe du Tribunal d'Instance et les pièces à fournir vous seront communiquées
Ce sont les notaires qui fournissent le certificat d'héridité
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