Cette obligation concerne les engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h.
Les propriétaires de mini-motos et de mini-quads notamment doivent déclarer ces véhicules auprès du ministère de l'Intérieur.
Un numéro d'identification est délivré pour chaque machine, il devra être gravé sur une partie inamovible de l'engin et il devra également figurer sur une plaque d'identification fixé sur le véhicule. Ce numéro d'identification n'est pas un numéro d'immatriculation et n'autorise, nullement à circuler sur la voie publique. Contrevenir à cette interdiction de circulation est passible d'une contravention de 5ème classe.
Depuis le 2 juin 2009 :
- Les propriétaires actuels disposent d'un délai de 6 mois pour déclarer et identifier leur engin motorisé, soit jusqu'au 3 décembre 2009.
- Pour toute nouvelle acquisition postérieure au 2 juin, la déclaration doit intervenir dans les 15 jours.
Comment se procurer le formulaire de déclaration ?
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