Principe :
Cette démarche permet d'établir la filiation entre un enfant né hors mariage et ses parents. Elle peut s'effectuer dans n'importe quelle mairie, et à n'importe quel moment.
Pièces à fournir :
- Avant la naissance : pièce d'identité des déclarants
- Après la naissance : pièce d'identité, copie de l'acte de naissance de l'enfant
Principe :
La déclaration doit s'effectuer dans la mairie du lieu de naissance (dans les 3 jours suivant l'accouchement)
Pièces à fournir :
- Livret de famille et certificat du médecin,
- Acte de reconnaissance pour les parents non mariés
Principe :
Pour effectuer se duplicata il faut vous adresser à la mairie du lieu de mariage ou du domicile
Pièces à fournir :
- Etat civil des conjoints et des enfants
Principe :
Il faut vous adresser à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures
Pièces à fournir :
- livret de famille du défunt
- certificat médical de décès
Principe :
Le parrainage civil s'effectue dans la mairie du domicile, vous devez venir retirer un dossier.
Pièces à fournir :
- dossier complété
- livret de famille,
- noms, prénoms, professions et adresses des parrains et marraines
Attention : ce document n'a pas de valeur juridique
Il faut vous adresser à la mairie
Pièces à fournir :
- Pièce d'identité et justificatif de domicile
Attention : ce document n'a pas de valeur juridique
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