Commune de Montauban

Depuis le 1^er octobre 2007, le régime des autorisations d'occupation des sols a été réformé en profondeur pour améliorer la qualité du service rendu aux citoyens et faciliter leurs projets de construction, de rénovation, d'aménagement, de démolition.
 
Les procédures ont été regroupées et clarifiées.

Dès le dépôt de votre dossier en mairie, un « récépissé » vous informe du délai de droit commun.
 

• Certificats d'urbanisme A (simple information) : délais d'1 mois
• Certificats d'urbanisme B (opérationnel) : délais de 2 mois
• Déclaration préalable : délais d'1 mois
• Permis de construire pour maisons individuelles ou annexes : délais de 2 mois
• Permis de démolir : délais de 2 mois
• Permis de construire pour autres constructions : délais de 3 mois
• Permis d'aménager : délais de 3 mois

Un délai différent peut être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité?)
Cette majoration de délai doit impérativement être notifiée au plus tard un moi après le dépôt du permis et ne peut pas être modifiée ultérieurement, sauf cas exceptionnels. 

De nombreux éléments de la demande deviennent déclaratifs, et le service instructeur n'a pas à assurer de vérification préalable. Le demandeur est responsable de ce qu'il déclare.
Le constructeur ou l'architecte atteste lui-même la conformité des travaux au permis qu'il a obtenu par une déclaration. Sa responsabilité est engagée et des contrôles sont possibles.
 
L'aurorité responsable pourra contrôler la conformité des travaux et, le cas échéant, la contester, dans un délai de 3 mois (ou 5 mois dans le secteur protégés). Passé ce délai, elle sera réputée n'avoir pas contesté  la conformité des travaux.

Une liste détaillée et explicite des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec chaque formulaire. Il n'est plus possible de demander une pièce qui ne figure pas sur cette liste.
 
Les formulaires peuvent être retirés en mairie.
 
Ils sont également disponibles sur le site Internet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et sur le site de la DDE d'Ille et Vilaine.
 
Une notice/mode d'emploi est disponible sur le site Internet du ministère. Il permet de vous renseigner sur les modalités pour remplir les formulaires et sur la liste des pièces à joindre en fonction de votre projet.

A la fin du premier mois, vous connaissez, donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.

Les demandes de permis de construire, et les déclarations préalables de travaux sont à déposer en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé de réception.

Mairie de Montauban de Bretagne :  rue St Eloi - 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE
                                                    Service Urbanisme
                                                    Tél. : 02.99.06.42.55.
 
Service territorial de l'équipement de Brocéliance : 42 rue de Brest - 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE
 
Par téléphone auprès de "Allô Service Public" : tél. : 39 39
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30
Le samedi de 8h30 à 12h30 (0,12 €/min)

 
Pour les questions complexes votre appel est transféré aux agents du Centre interministériel de renseignements administratifs (CIRA)                                                                         

Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire 

DDE d'Ille et Vilaine